J.O. 176 du 31 juillet 2004
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Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
NOR : MDIB0400002D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-353 du 23 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Eric Jalon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de M. Eric Jalon, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Philot, administrateur civil, Mme Nadia Seghier et Mlle Emmanuelle Thomas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. David Philot, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume De Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume De Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, Mme Isabelle Gally, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Marc Drouet, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon, administrateur civil, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.Article 15
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publià au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin